LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique · LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)

LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique Art. 78

Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale

In forceOfficial text

Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.