Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctio · Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret no 73-172 du 21 février 1973

Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctio чл. 4

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Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs.

Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.