Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques de чл. 5
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-09-01
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.