Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques de Art. 5
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
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- En vigueur depuis le 2001-09-01
Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.