Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques de Art. 6

Tout propriétaire d'un véhicule destiné au transport public de personnes doit adresser au préfet, préalablement à son utilisation, une déclaration d'affectation de ce véhicule au transport public de personnes, indiquant la date prévisionnelle d'affectation au transport public de personnes, conformément à la première partie du modèle joint en annexe au présent arrêté.

Une copie de cette déclaration est annexée au certificat d'immatriculation.