LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric чл. 10
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
A., B. et C. - (paragraphes modificateurs).
D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.