LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric чл. 5
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.
Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.