Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des чл. 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 47 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des чл. 1142
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des чл. 15