Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 47 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Refers to
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 1142
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 15