Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 7
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Refers to
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 1142
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 6