Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 6
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Refers to
- Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des Art. 1142