Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Съдържание

1. Titre II : De l'accès à la ressource.
2. чл. 6
3. Titre III : De l'entreprise de pêche.
4. чл. 15
5. чл. 20
6. чл. 26
7. чл. 27
8. Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
9. чл. 48
10. чл. 50
11. чл. 52
12. Titre VII : Dispositions diverses.
13. чл. 57
14. чл. 58
15. чл. 59