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FR · Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêch

Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

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Contents

  1. Titre II : De l'accès à la ressource.
  2. Art. 6
  3. Titre III : De l'entreprise de pêche.
  4. Art. 15
  5. Art. 20
  6. Art. 26
  7. Art. 27
  8. Titre VI : De la modernisation des relations sociales.
  9. Art. 48
  10. Art. 50
  11. Art. 52
  12. Titre VII : Dispositions diverses.
  13. Art. 57
  14. Art. 58
  15. Art. 59