Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, · Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser

Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, чл. 3

В силаОфициален текст

Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.