Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement a · Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré intégrant la préliquidation de la paie (EPP privé)

Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement a чл. 3

В силаОфициален текст

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de matricule éducation nationale ;

- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation ;

- vie professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- mobilité géographique des personnes ;

- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).

Цитиран от