Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement a чл. 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ;

- les trésoreries-paieries générales ;

- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.