Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d чл. 36
Section 1 : Dispositions générales.
Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :
- le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ;
- le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-01