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Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d · Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d Art. 36

Section 1 : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :

- le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ;

- le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.

Amendment history

En vigueur depuis le 2017-01-01

Cited by

Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier d Art. 56