LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( · LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)

LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( чл. 66

II : RESSOURCES AFFECTEES.

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Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.