LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( · LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1)

LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ( Art. 66

II : RESSOURCES AFFECTEES.

In forceOfficial text

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.