Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de чл. 121
Chapitre Ier : Dispositions diverses.
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
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- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de чл. 1
- Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de чл. 583