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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de · Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 121

Chapitre Ier : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.

Refers to

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 1
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 583