Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 103
Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.
Section 1 : Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes.
Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.