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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de · Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 131

Chapitre III : Dispositions de coordination.

In forceOfficial text

I. - L'article 104 du même code est abrogé.

Refers to

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 104

Cited by

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de Art. 140