Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre чл. Annexe
Annexes
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "