Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre Art. Annexe

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

" Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "