FR · Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi de
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Съдържание
- TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
- чл. 6
- TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques
- чл. Annexe III
- Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie.
- чл. Annexe IV