LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro · LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro чл. 37

Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.

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1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.

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LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro чл. 137
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro чл. 5