LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de pro чл. 38
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.