Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier чл. 26
Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.