Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier · Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier Art. 26

Chapitre VI : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.