Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.131

Applicabilité

La présente sous-partie prescrit :

1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ;

2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux données de définition applicables, par un organisme de production agréé.