Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21.131
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Applicabilité
La présente sous-partie prescrit :
1° Les règles relatives à l'agrément d'un organisme de production et les règles applicables aux détenteurs de tels agréments ;
2° Les règles relatives à la démonstration de la conformité des produits, des pièces et des équipements aux données de définition applicables, par un organisme de production agréé.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-01-01