Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.177

Sous-partie H - Certificats de navigabilité

В силаОфициален текст

Amendement ou modification

Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente.

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