Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.177
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Amendement ou modification
Un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2024-01-01