Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.179
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Conditions de transfert
En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité spécial est transféré avec l'aéronef, à condition que l'aéronef demeure inscrit sur le même registre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2024-01-01