Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.181C

Présentations non programmées

En dehors des cas prévus au précédent article, le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment requérir une présentation de l'aéronef et de ses documents dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ensemble des aéronefs civils.