Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.181C
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Présentations non programmées
En dehors des cas prévus au précédent article, le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment requérir une présentation de l'aéronef et de ses documents dans le cadre de sa mission de surveillance de l'ensemble des aéronefs civils.
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- En vigueur depuis le 2024-01-01