Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.181D
Sous-partie H - Certificats de navigabilité
Aéronef sans certificat de type
Un aéronef dont le type n'a pas été certifié peut recevoir un certificat de navigabilité dans les conditions de l'article R. 6621-4 du code des transports.
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- En vigueur depuis le 2024-10-01