Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.441

Installation d'une réparation

I. - L'installation d'une réparation peut être effectuée par un organisme d'entretien approuvé ou, conformément aux dispositions du 3° du I du point 21.163, par un organisme de production approuvé conformément à la sous-partie G.

II. - Instructions d'installation.

L'organisme de conception transmet à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires.

Nota. - voir ACJ 21.441.