Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi чл. 21.711

Sous-partie P - Autorisations conjointes pour approbation de pièce (JPA)

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Responsabilités

Le détenteur d'une autorisation JPA :

1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ;

2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ;

3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point 21.807.

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