Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.711

Responsabilités

Le détenteur d'une autorisation JPA :

1° Fabriquer chaque pièce conformément à l'agrément d'organisme de production délivré selon la sous-partie G ;

2° Se conformer aux II et III du point 21.3 et au point 21.4 ;

3° Marquer chaque pièce produite conformément au II du point 21.807.