Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio чл. 14

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

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Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.