Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 14

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

In forceOfficial text

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.