Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuratio чл. 5
Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.