Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuratio · Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes

Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuratio чл. 6

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.