Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér чл. 82
Section 3 : Dispositions finales.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.