Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér · Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 82

Section 3 : Dispositions finales.

In forceOfficial text

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.

Refers to

Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 15
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 20
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 7