Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de чл. 32
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'article 6 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.