Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu чл. 53
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-05-25
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- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu чл. 54
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu чл. 70